>= 22 SA (sem. d’ aménorrhée)  OU  >= 500 g  (viable*)

< 22 SA  ET  < 500 g  (non viable*)

Né vivant

Né mort

Né vivant

Né mort

Inscription à l’état-civil obligatoire

(registre des naissance + des décès)

Acte de naissance +  acte de décès

produits par l’officier d’état civil sur présentation d’un certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable.

La dotation officielle d’un prénom est obligatoire.

L’inscription sur le livret de famille est obligatoire.

Inscription à l’état-civil obligatoire

(registre des décès uniquement)

Acte d’enfant sans vie

produits par l’officier d’état civil sur présentation d’un certificat médical d’accouchement d’enfant né mort et viable

Le seuil de 22 SA se substitue au délai de 180 jours jusqu’alors nécessaire pour établir  cet acte.

La dotation officielle d’un prénom est possible.

Si les parents le demandent, l’inscription sur le livret de famille est possible à condition qu’ils disposent déjà d’un livret de famille.

Sinon, dès l'établissement ultérieur d'un livret de famille (pour mariage ou naissance), les parents pourront demander l'inscription sur ce livret, de leur enfant né sans vie.

Inscription à l’état-civil obligatoire

(registre des décès uniquement)

Acte d’enfant sans vie

produits par l’officier d’état civil sur présentation d’un certificat médical d’accouchement d’enfant né vivant et non viable.

La dotation officielle d’un prénom est possible.

Si les parents le demandent, l’inscription sur le livret de famille est possible à condition qu’ils disposent déjà d’un livret de famille.

Sinon, dès l'établissement ultérieur d'un livret de famille (pour mariage ou naissance), les parents pourront demander l'inscription sur ce livret, de leur enfant né sans vie .

Inscription à l’état-civil impossible

Aucun acte à l’état civil

L’établissement de santé peut néanmoins fournir aux familles qui le souhaitent, un certificat d’accouchement d’enfant né mort et non viable.

L’inscription sur le livret de famille est impossible.

« Le personnel soignant veillera à proposer, sans imposer, un accompagnement facilitant le travail de deuil. »

« L’établissement de santé est tenu d’informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps. » (circ. du 30/11/2001)

L’acte de décès permet aux parents d’obtenir « l’autorisation de fermeture définitive du cercueil » (autrefois appelé «permis d’inhumer »).

L’inhumation ou la crémation du corps est obligatoire.

Elle est à la charge des familles et peut bénéficier de l’aide des communes et/ou des établissements hospitaliers.

Certaines mutuelles acceptent la prise en charge totale ou partielle des frais d’inhumation

L’acte d’enfant sans vie permet aux parents d’obtenir « l’autorisation de fermeture définitive du cercueil » (autrefois appelé «permis d’inhumer »).

Les familles ont la possibilité de faire procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps de leur enfant et organiser des funérailles.

Certaines mutuelles acceptent la prise en charge totale ou partielle des frais d’inhumation.

Si la famille ne prend pas en charge les funérailles, le corps de l’enfant sera :

-          soit inhumé si l’établissement de santé a pris des mesures spécifiques en ce sens en accord avec les communes concernées,

-          soit incinéré dans un crématorium à la charge de l’établissement de santé : la loi  oblige à incinérer dans un crématorium les corps d’enfants non pris en charge par les familles (articles R. 44-7 à R. 44-9-I du code de la santé publique).

L’inhumation par les familles est impossible. Dans ce cas, la loi oblige l’établissement de santé à incinérer dans un crématorium les corps d’enfants non pris en charge par les familles.

Mais si la mairie l’autorise ou a prévu un lieu spécifique au cimetière, il est possible de demander une «inhumation collective non personnalisée»

La mère bénéficie de la totalité du congé légal de maternité. Cette grossesse sera prise en compte par la S. sociale pour le calcul des congés maternités ultérieurs (notamment pour les congés supplémentaires.3^ème enfant).

Le congé de paternité est possible